Terms of sale

Our terms are written in French; the French version prevails.

Pinnacle Solutions

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Pinnacle Solutions (ci-après « le Vendeur ») via le site https://pinnaclesolutions.bio ou dans le cadre de relations directes (e-mail, téléphone, devis signé).

Elles s’appliquent :

  • aux clients consommateurs (particuliers majeurs) ;

  • aux clients professionnels (entreprises, associations, producteurs, revendeurs, etc.).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (sauf accord écrit spécifique).

2. Identification du vendeur

Pinnacle Solutions
Forme juridique : EURL
Siège social : Goarem ar leur Vin, 22110 Trémargat
Établissement et adresse de correspondance : Lampoul Huellan, 22110 Trémargat
RCS : Saint-Brieuc 980 835 797
SIRET : 980 835 797 00013
TVA intracommunautaire : FR84980835797
E-mail : contact@pinnaclesolutions.bio
Téléphone : 06 32 15 77 59

3. Produits et services proposés

Pinnacle Solutions propose notamment :

  1. Produits

    • Fleurs de chanvre / CBD, dans le respect de la réglementation française en vigueur au moment de la vente.

    • Autres produits dérivés éventuellement autorisés.

  2. Services

    • Consulting / accompagnement technique pour la production et l’optimisation de cultures de chanvre.

    • Formations, conférences et prestations de conseil sur mesure.

Les descriptions présentes sur le site (photos, textes, caractéristiques) sont données à titre indicatif.
Des variations mineures peuvent exister, sans affecter la qualité globale des produits.

Pinnacle Solutions ne fournit aucun conseil médical et ne prétend à aucun effet thérapeutique. Les produits ne sont pas des médicaments et ne doivent en aucun cas se substituer à un traitement médical.

4. Conditions d’accès et de légalité

  • La vente est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).

  • Le client s’engage à s’assurer, avant toute commande, que :

    • l’achat, la détention et la consommation de produits à base de chanvre/CBD sont autorisés dans son pays / sa région,

    • les limites réglementaires (taux de substances actives, quantités, etc.) sont respectées.

Pinnacle Solutions respecte la législation française applicable au moment de la mise sur le marché (notamment les limites légales en THC).
En revanche, le client reste seul responsable du respect de la réglementation dans son pays de livraison ou d’usage.

5. Prix

Les prix sont indiqués :

  • en euros (€),

  • HT ou TTC selon le cas, avec mention claire de la TVA si applicable,

  • hors frais de livraison, qui sont précisés séparément avant validation définitive de la commande ; la livraison des commandes passées sur le site est offerte (voir la Politique d’expédition).

Pinnacle Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix aberrant), le Vendeur pourra annuler la commande après en avoir informé le client.

6. Commande

6.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits et/ou services de son choix, les ajoute au panier, puis valide sa commande après avoir :

  • vérifié le récapitulatif de commande,

  • complété les informations de facturation et de livraison,

  • accepté les présentes CGV.

La commande n’est définitive qu’après :

  • confirmation de la commande par e-mail,

  • et validation du paiement par l’organisme de paiement ou la banque du client ou réception d'une preuve de virement.

Pinnacle Solutions se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

  • en cas de litige existant avec le client,

  • en cas de suspicion de fraude,

  • en cas d’impossibilité légale ou logistique d’expédier les produits (pays non desservi, réglementation locale incompatible, etc.).

6.2 Commandes professionnelles / devis

Pour certains services (consulting, prestations sur site, volumes importants, B2B, etc.), un devis peut être établi.
Le devis est valable jusqu’à la date limite indiquée. Il vaut acceptation des CGV dès sa signature et/ou validation écrite (e-mail, signature électronique).

7. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande sur le site. À ce jour : le virement bancaire — Les coordonnées bancaires sont envoyées à la validation de la commande. La commande est également préparée à ce moment-là, puis est expédiée dès réception d'une preuve de virement. D’autres moyens de paiement, notamment par carte bancaire, peuvent être proposés ultérieurement.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières accordées à certains professionnels (et confirmées par écrit).

En cas de rejet de paiement, d’impayé ou de fraude suspectée, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

8. Livraison

Les modalités de livraison (zones desservies, délais, frais, conditions en cas de colis endommagé ou perdu, etc.) sont précisées dans la Politique d’expédition de Pinnacle Solutions, publiée sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour la livraison.
Tout coût lié à une adresse incomplète ou erronée pourra lui être facturé.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

9.1 Principe

Pour les clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, un droit de rétractation peut s’appliquer aux achats à distance, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le délai de rétractation standard est de 14 jours calendaires à compter :

  • de la réception du produit, pour les biens,

  • de la conclusion du contrat, pour les prestations de services, lorsque la prestation n’a pas encore commencé avec l’accord du client.

9.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • aux produits ouverts, descellés, utilisés ou dégradés par le client,

  • aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou sensibles à la conservation,

  • aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client,

  • aux commandes spécifiques, personnalisées ou sur-mesure.

Les fleurs de chanvre / CBD, une fois ouvertes ou altérées, ne peuvent pas être reprises pour des raisons de sécurité, de traçabilité et d’hygiène.

9.3 Modalités d’exercice

Le client exerce son droit de rétractation par la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible en pied de page du site (https://pinnaclesolutions.bio/pages/retractation), qui lui adresse un accusé de réception par e-mail ; ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par écrit (e-mail : contact@pinnaclesolutions.bio ; courrier : Pinnacle Solutions, Lampoul Huellan, 22110 Trémargat), dans le délai légal.

Les produits doivent être renvoyés :

  • dans leur état d’origine,

  • non ouverts, non utilisés,

  • correctement protégés et emballés.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit.

Pinnacle Solutions procède au remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

10. Prestations de consulting et formations

Pour les prestations de conseil, d’accompagnement, de formation ou de conférence :

  • Les conditions (contenu, durée, lieu, tarif, frais de déplacement, etc.) sont définies dans un devis ou une proposition écrite.

  • Les prestations de conseil sont réglées en totalité à la commande. Les formations font l’objet d’un contrat ou d’une convention distincts, qui en fixent les modalités de paiement conformément à la réglementation applicable ; elles ne se commandent pas sur le site.

10.1 Report ou annulation par le client

Sauf mention contraire dans le devis, et sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 9 :

  • jusqu’à 48 heures avant l’heure du rendez-vous : report à une autre date ou annulation sans frais — l’annulation donne lieu au remboursement intégral ;

  • moins de 48 heures avant, ou absence au rendez-vous : la session est due en totalité, en compensation du temps réservé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour les accompagnements sur devis (audit sur site, accompagnement de saison, design de ferme, mentorat), les conditions de report et d’annulation sont celles du devis.

10.2 Annulation ou report par Pinnacle Solutions

En cas de force majeure, de maladie, de problème logistique majeur ou de toute autre cause légitime rendant impossible la réalisation de la prestation :

  • Pinnacle Solutions proposera en priorité un report de la prestation à une autre date,

  • ou, le cas échéant, un remboursement des sommes versées au titre de cette prestation, sans autre indemnité.

Les conseils fournis ne dispensent jamais le client :

  • de vérifier la légalité de ses pratiques dans son pays,

  • de réaliser ses propres choix techniques et commerciaux, sous sa propre responsabilité.

11. Réclamations, conformité et garanties

À la réception de la commande, le client doit vérifier :

  • la conformité de la livraison à sa commande,

  • l’état des produits.

En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme :

  • le client doit contacter Pinnacle Solutions dans les meilleurs délais, et de préférence sous 48 heures, après réception,

  • en fournissant des photos et un descriptif précis du problème.

Pinnacle Solutions examinera la demande et proposera, selon le cas :

  • un remplacement,

  • un remboursement partiel ou total,

  • ou une autre solution commerciale, dans le respect de la réglementation.

Les garanties légales éventuellement applicables (par ex. vis-à-vis des consommateurs) restent d’ordre public et ne sont pas exclues par les présentes CGV.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande ou de la relation commerciale sont nécessaires :

  • au traitement des commandes,

  • à la gestion de la facturation,

  • à la communication avec le client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site et fait partie intégrante du cadre contractuel.

Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification et, dans certains cas, d’opposition et de suppression, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse contact@pinnaclesolutions.bio.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Pinnacle Solutions (textes, photos, logos, visuels, contenus pédagogiques, supports de formation, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Limitation de responsabilité

Pinnacle Solutions ne pourra être tenue responsable :

  • d’un usage non conforme, abusif, illégal ou détourné de ses produits ;

  • de l’utilisation de ses conseils dans un cadre non conforme à la loi du pays du client ;

  • des conséquences liées à la mauvaise conservation ou au non-respect des instructions de stockage.

Les produits à base de chanvre/CBD ne sont pas destinés :

  • aux mineurs,

  • aux femmes enceintes ou allaitantes,

  • aux personnes présentant certaines pathologies, sauf avis médical.

Le client reste responsable de consulter un professionnel de santé en cas de doute.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  1. Le client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le service clients de Pinnacle Solutions.

  2. À défaut de résolution amiable, tout différend pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Pinnacle Solutions, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les consommateurs).

Médiation de la consommation. Si sa réclamation écrite adressée à Pinnacle Solutions n’a pas abouti, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pinnacle Solutions :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

Le médiateur peut être saisi dans l’année qui suit la réclamation écrite ; il ne peut pas être saisi d’un litige déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la médiation et de saisir la justice à tout moment.